AS 2019 163

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Modification du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 novembre 2018¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 2018², arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 1, let. c Le Tribunal pénal fédéral se compose: c. de trois postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;

II Coordination avec l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 mars 2017 portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral⁴

Ch. I 2

2. Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge

au Tribunal pénal fédéral⁵

2019-0064 163

Postes de juge au Tribunal pénal fédéral. O de l’Assemblée fédérale RO 2019

Art. 1, let. c Le Tribunal pénal fédéral se compose: c. sans objet

III La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des Etats, 14 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

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