AS 2019 1791

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Champ d’application le 28 mai 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 16 août 2018 A 16 novembre 2018 Iles Marshall 12 mars 2018 A 12 juin 2018 Moldova**2 26 janvier 1993 A 26 avril 1993 Qatar* 21 mai 2018 A 21 août 2018 Roumanie* **2 9 décembre 1974 23 mars 1976 Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017 10 avril 2017 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 750 3103, 1996 717, 2003 4079, 2004 1375, 2005 2615, 2007 415 3837, 2008 645, 2009 7097, 2011 6527,

2016 3149 et 2017 2247.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2019-1799 1791

Droits civils et politiques. Pacte international RO 2019