AS 2019 1829

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105; RO 1987 1307

Champ d’application le 6 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afghanistan2 1er avril 1987 26 juin 1987 Bahamas* 31 mai 2018 30 juin 2018 Gambie 28 septembre 2018 28 octobre 2018 Iles Marshall 12 mars 2018 A 11 avril 2018 Samoa* 28 mars 2019 A 27 avril 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1307, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967,

2008 647, 2011 509 6529, 2012 5507, 2015 589, 2016 3801 et 2017 3749.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves et déclarations de cet Etat.

2019-1873 1829

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conv. RO 2019

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