AS 2019 1833

Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)

RS 0.311.35; RO 2018 1119

Champ d’application le 6 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Croatie* 12 juin 2018 1er octobre 2018 Grèce* 18 juin 2018 1er octobre 2018 Irlande* 8 mars 2019 1er juillet 2019 Islande 26 avril 2018 1er août 2018 Luxembourg 7 août 2018 1er décembre 2018 Macédoine du Nord* 23 mars 2018 1er juillet 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2018 1119.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1864 1833

Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes et RO 2019 la violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe