AS 2019 2187

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 28 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Belgique* 7 juin 2013 18 décembre 2018 Belize 9 novembre 2018 A 9 février 2019 Cambodge 25 novembre 2016 A 25 février 2017 Canada 16 juillet 2018 A 5 novembre 2018 Danemark Iles Féroé 13 janvier 2016 13 avril 2016 Luxembourg* 3 septembre 2013 A 18 décembre 2018 Pays-Bas* 18 septembre 2018 18 décembre 2018 Royaume-Uni 13 mars 2018 13 juin 2018 Ile de Man 13 mars 2018 13 juin 2018 Russie 30 novembre 2017 28 février 2018 Saint-Marin 26 octobre 2018 A 26 janvier 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 841, 2005 3565,

2007 3841, 2008 4051, 2009 3153, 2011 2969, 2014 965 et 2016 3413.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2167 2187

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2019