AS 2019 2203

Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 25 juin 2019

Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 16, al. 1 1 Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2019.

25 juin 2019 Au nom du Tribunal administratif fédéral: La présidente, Marianne Ryter La secrétaire générale, Stephanie Rielle La Bella

1 RS 173.320.1

2019-1821 2203

Tribunal administratif fédéral. R RO 2019

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