AS 2019 2239

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice

RS 0.274.133; RO 1994 2835

Champ d’application le 2 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Costa Rica* 16 mars 2016 A 1er juin 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 962, 2002 2822,

2005 1143, 2009 3641 et 2015 1289.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2207 2239

Accès international à la justice. Conv. RO 2019

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