AS 2019 2241

Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique

RS 0.451.432; RO 2014 3141

Champ d’application le 12 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Érythrée 13 mars 2019 A 11 juin 2019 Estonie 19 décembre 2018 A 19 mars 2019 Maldives 1er juillet 2019 A 29 septembre 2019 Népal 28 décembre 2018 A 28 mars 2019 Roumanie 22 mai 2019 20 août 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 3141, 2015 695 3839,

2016 987 2291 3153 3859, 2017 505 5073 et 2018 2919 4077.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2391 2241

Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages RO 2019 découlant de leur utilisation. Prot. de Nagoya