AS 2019 2247

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2117

Champ d’application le 2 juillet 2019, complément1 Gouvernements Entrée en vigueur Statut de Membre

Afghanistan 29 juillet 2016 Libéria 14 juillet 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 112, 2005 1223,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2217 2247

Institution de l’Organisation mondiale du commerce. Ac. RO 2019

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