AS 2019 239

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modi- fiée comme suit:

Art. 21, al. 1, let. f, 2 et 3 1 Sur la route, la police contrôle notamment le respect des dispositions concernant:

f. ne concerne que le texte italien. 2 Pour détecter rapidement des utilisations abusives ou des manipulations du tachy- graphe, la police peut téléconsulter les données ci-après afin de décider si un véhi- cule doit être arrêté ou non à des fins de contrôle: a. dernière tentative d’infraction à la sécurité; b. coupure d’électricité la plus longue au cours des dix derniers jours; c. anomalie du capteur au cours des dix derniers jours; d. erreur sur les données de mouvement au cours des dix derniers jours; e. conflit concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours; f. conduite sans carte valide; g insertion de la carte pendant la conduite au cours des dix derniers jours; h. dates des remises à l’heure; i. données d’étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages; j. numéro de la plaque de contrôle du véhicule; k. vitesse enregistrée par le tachygraphe.

1 RS 741.013

2017-1333 239

Contrôle de la circulation routière. O RO 2019

3 La police détruit les données télétransmises au plus tard trois heures après leur communication, sauf si elles laissent supposer une possible manipulation ou utilisa- tion abusive du tachygraphe. Les données transmises sont détruites si cette supposi- tion n’est pas confirmée lors de l’étape suivante du contrôle routier.

Art. 22, al. 6, let. j Ne concerne que le texte italien.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr