AS 2019 2457

Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711; RO 1993 1923

Champ d’application le 25 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Aruba 17 janvier 2006 17 janvier 2006 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 12 avril 2011 12 avril 2011 Tanzanie 8 décembre 2016 A 8 mars 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1923, 2002 3839,

2004 2755, 2005 4441, 2008 101, 2010 2297, 2014 765 et 2016 2961.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2545 2457

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées RO 2019 sur le plateau continental. Prot.