AS 2019 2489

Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Texte original

Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

RS 0.101.2; RO 2006 3961

Art. 29 Juges ad hoc 1. a) Si le juge élu au titre d’une Partie contractante concernée se trouve empêché de siéger dans une chambre, se déporte ou est dispensé, ou si pareil juge fait défaut, le président de la chambre désigne un juge ad hoc pouvant participer à l’examen de l’affaire conformément à l’art. 28 du présent règlement à par- tir d’une liste préalablement soumise par la Partie contractante et contenant les noms de trois à cinq personnes remplissant les critères fixés au par. 1 c) du présent article et désignées par elle comme pouvant servir en qualité de juge ad hoc pour une période renouvelable de quatre ans. La liste, où les deux sexes doivent figurer, doit être accompagnée d’une no- tice biographique des personnes qui la composent. Celles-ci ne peuvent re- présenter, à quelque titre que ce soit, une partie ou un tiers intervenant de- vant la Cour. …

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R de la Cour européenne des droits de l’homme RO 2019

Art. 117 Entrée en vigueur du règlement (ancien art. 1121) Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1998.

1 Les Am. adoptés le 8 déc. 2000 sont entrés en vigueur immédiatement.

Les Am. adoptés les 17 juin et 8 juil. 2002 sont entrés en vigueur le 1er oct. 2002. Les Am. adoptés le 7 juil. 2003 sont entrés en vigueur le 1er nov. 2003. Les Am. adoptés le 13 déc. 2004 sont entrés en vigueur le 1er mars 2005. Les Am. adoptés le 4 juil. 2005 sont entrés en vigueur le 3 oct. 2005. Les Am. adoptés le 7 nov. 2005 sont entrés en vigueur le 1er déc. 2005. Les Am. adoptés le 29 mai 2006 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2006. Les Am. adoptés le 14 mai 2007 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2007. Les Am. adoptés le 11 déc. 2007, les 22 sept. et 1er déc. 2008 sont entrés en vigueur le 1er janv. 2009. Les Am. adoptés le 29 juin 2009 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2009. Les Am. adoptés le 16 nov. 2009 sont entrés en vigueur le 1er déc. 2009. Les Am. relatifs au Protocole no 14 à la Convention, adoptés les 13 nov. 2006 et 14 mai 2007, sont entrés en vigueur le 1er juin 2010. Les Am. adoptés le 21 fév. 2011 sont entrés en vigueur le 1er avr. 2011. Les Am. adoptés le 16 jan. 2012 sont entrés en vigueur le 1er fév. 2012. Les Am. adoptés le 20 fév. 2012 sont entrés en vigueur le 1er mai 2012. Les Am. adoptés le 2 avr. 2012 sont entrés en vigueur le 1er sep. 2012. Les Am. adoptés les 14 jan. et 6 fév. 2013 sont entrés en vigueur le 1er mai 2013. Les Am. adoptés le 6 mai 2013 sont entrés en vigueur les 1er juil. 2013 et 1er jan. 2014. Les Am. adoptés les 14 avr. et 23 juin 2014 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2014. Certains Am. adoptés le 1er juin 2015 sont entrés immédiatement en vigueur. Les Am. à l’Article 47 adoptés les 1er juin et 5 oct. 2015 sont entrés en vigueur le 1er jan. 2016. Les Am. à l’Article 8 adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 14 nov. 2016 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. à l’Article 29 adoptés le 16 avr. 2018 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur le 1er août 2018. L’Am. à l’Article 29 § 1 adopté le 3 juin 2019 est entré en vigueur à la même date.

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