AS 2019 2703

Convention du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.410; RS 13 656

Champ d’application le 14 août 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 1er avril 2008 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba a 1er janvier 1986 Curaçao a 1er juillet 1933 29 septembre 1933 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba ) a 1er juillet 1933 29 septembre 1933 Sint Maarten a 1er juillet 1933 29 septembre 1933 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1824, 1976 497,

1978 494, 1981 1629, 1983 235, 1986 904, 1987 1158, 1989 861, 2004 1305 et

2007 4205. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2723 2703

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv. RO 2019