AS 2019 3157

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

du 16 décembre 2016 (RO 2017 283; RS 817.02)

Art. 4, al. 1

Au lieu de: 1 L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou une autorisa- tion de séjour en Suisse.

Lire: 1 L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.

15 octobre 2019 Chancellerie fédérale

2019-3463 3157

O sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Erratum RO 2019