AS 2019 3221

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 5 juin 2015 (RO 2015 1985; RS 813.12)

Art. 26, al. 2, let. c

Au lieu de: 2 La demande de prolongation doit être adressée à l’organe de réception des notifica- tions: c. 550 jours avant l’échéance de l’autorisation simplifiée;

Lire: 2 La demande de prolongation doit être adressée à l’organe de réception des notifica- tions: c. 550 jours avant l’échéance de la reconnaissance;

22 octobre 2019 Chancellerie fédérale

2019-3471 3221

O sur les produits biocides. Erratum RO 2019

3222