AS 2019 3299

Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

RS 0.741.611.2; RO 2011 1925

Champ d’application le 18 octobre 2019, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bélarus 7 février 2019 A 8 mai 2019 Finlande 11 janvier 2019 11 avril 2019 Portugal 26 septembre 2019 A 25 décembre 2019 Roumanie 14 mars 2019 A 12 juin 2019 Tadjikistan 9 juillet 2019 A 7 octobre 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2011 1925, 2014 3285,

2016 3863 et 2018 1259.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3547 3299

Lettre de voiture électronique. Prot. add. à la CMR RO 2019