AS 2019 3515

Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution

Adoptée par le Conseil d’administration le 28 mars 2019 Entrée en vigueur le 1er novembre 2019

Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du Comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

Le paragraphe 1 de la règle 126 du règlement d’exécution de la CBE est remplacé par le texte suivant: «(1) Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recomman- dée.»

1 RS 0.232.142.2

2019-3242 3515

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2019

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Fait à Munich, le 28 mars 2019.

Pour le Conseil d’administration: Le président, Josef Kratochvíl

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