AS 2019 3677

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application le 4 novembre 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine* 25 février 2019 A 1er juin 2019 Cabo Verde* 19 juin 2018 A 1er octobre 2018 Maroc 28 mai 2019 A 1er septembre 2019 Mexique* 29 juin 2018 A 1er octobre 2018 Royaume-Uni* Gibraltar 1er novembre 2019 1er novembre 2019 Tunisie* 18 juillet 2017 A 1er novembre 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas pu-bliées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 2847, 2004 4133,

2006 2115, 2009 3193, 2012 617, 2013 2075 et 2016 3499.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3711 3677

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données RO 2019 à caractère personnel. Conv.