AS 2019 375

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original

Modification de la Convention

Approuvée par les Etats parties le 12 octobre 2017 Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 février 2019

Art. 1, let. q) Après «autorités douanières», ajouter «ou d’autres autorités compétentes».

Art. 3, let. b) Remplacer «agréées» par «habilitées».

Art. 6, par. 2 Remplacer «agréée» par «habilitée».

Art. 11, par. 3 Remplacer «trois mois» par «un mois».

Art. 38, par. 1

1. Chaque Partie contractante aura le droit d’exclure, temporairement ou à titre

définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d’infraction grave ou répétée aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises. C’est à la Partie contractante de déterminer les critères sur la base desquels une violation des lois et règles douanières est considérée comme étant grave.

2018-0743 375

Convention TIR RO 2019