AS 2019 3767

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 13 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les orga- nisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Let. B, ch. 4

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2021.

Let. F, ch. 2 et 4

2. Utilisation des contributions

La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promo- tion des vins suisses des années 2020 à 2022. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour finan- cer les mêmes mesures.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 dé- cembre 2022.

1 RS 919.117.72

2019-3118 3767

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

13 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr