AS 2019 3909
AS 2019 3909
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)
Modification du 31 octobre 2019
La Banque nationale suisse arrête:
I L’ordonnance du 18 mars 2004 de la Banque nationale1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. b à d
1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
b. maison de titres: toute société au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers2; c. direction de fonds: toute société au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur les établissements financiers; d. représentant de placements collectifs étrangers: toute personne ou société au sens de l’art. 123 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3;
Art. 14, al. 1, let. f, et al. 2 Abrogés
II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
Annexe (art. 5, al. 1)
Enquêtes
Désignation de l’enquête: Statistique des taux d’intérêt Objet de l’enquête: taux dʼintérêt publiés en fin de mois pour les nou- velles opérations; taux dʼintérêt des prêts hypothé- caires à taux variable, à taux fixe et à taux lié à un taux du marché monétaire, ainsi que des crédits à la consommation; taux dʼintérêt des dépôts de la clien- tèle (ventilés selon les caractéristiques des produits), des dépôts à terme et des obligations de caisse Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus banques dont le total des dépôts de la clientèle et des de renseigner: obligations de caisse, libellés en francs et en comptes suisses, dépasse 500 millions de francs (hors ban- quiers privés, qui ne font pas appel au public pour obtenir des fonds en dépôt) Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle Délai de remise des données 10 jours à compter de la date de référence de l’enquête: Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Statistique des placements collectifs Objet de l’enquête: fortune et variation de la fortune des placements collectifs de capitaux; valeur des parts émises et rachetées par les placements collectifs de capitaux; ventilation de la fortune entre placements en Suisse et placements à lʼétranger, selon la monnaie et selon le genre de placement (instruments du marché moné- taire, créances résultant de pensions de titres, obliga- tions, actions et autres titres de participation, parts dʼautres placements collectifs de capitaux, produits structurés, immeubles [terrains et constructions], autres papiers-valeurs); ventilation entre engage- ments en Suisse et engagements envers lʼétranger; ventilation des placements collectifs de capitaux selon leur forme juridique et selon les types légaux de placements collectifs ouverts prévus par la loi; compte de résultat Type d’enquête: enquête exhaustive Établissements tenus directions des fonds suisses et sociétés suisses pour de renseigner: placements collectifs de capitaux selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4 Niveau de consolidation: – Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données 20 jours à compter de la date de référence de l’enquête: Dispositions particulières: –
4 RS 951.31
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Désignation de l’enquête: Risques de défaillance de contreparties dans le domaine interbancaire Objet de l’enquête: recensement des 10 ou 20 plus importantes positions créancières et débitrices vis-à-vis dʼautres banques ou groupements de banques en Suisse et à lʼétranger Type d’enquête: enquête exhaustive Établissements tenus toutes les banques ou tous les groupements de renseigner: de banques Niveau de consolidation: groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données 6 semaines à compter de la date de référence de l’enquête: Dispositions particulières: lorsque les conditions prévues à lʼart. 5, al. 2, OBN sont remplies, le délai peut être ramené à 24 heures
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Désignation de l’enquête: Enquête exhaustive sur les banques dʼimportance systémique mondiale (FSB Survey on Granular Institution-to-Aggregate Assets and Liabilities) Objet de l’enquête: répartition par pays des postes de lʼactif et du passif, des opérations hors bilan, des instruments financiers dérivés et des instruments dérivés sur devises; ventilation selon le secteur, la monnaie et la durée résiduelle; indication des différents périmètres de consolidation. Lʼenquête repose sur les recommandations du Conseil de stabilité financière Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus banques dʼimportance systémique mondiale selon la de renseigner: définition du Conseil de stabilité financière Niveau de consolidation: groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données 2 mois à compter de la date de référence de l’enquête: Dispositions particulières: –
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Désignation de l’enquête: Enquête sur les opérations sur devises et produits dérivés (BIS OTC Derivatives Statistics) Objet de l’enquête: opérations sur devises et produits dérivés, selon les règles fixées par la Banque des Règlements Internationaux; état à une date donnée; volume des opérations Type d’enquête: enquête partielle Établissements tenus statistique semestrielle: 2 principaux groupes de renseigner: bancaires tous les 3 ans: banques dont le volume du sous-jacent pour instruments financiers dérivés ouverts dépasse
8 milliards de francs (enquête sur volume des opéra-
tions) ou 30 milliards de francs (enquête sur lʼétat) Niveau de consolidation: comptoir (volume des opérations); groupe (état) Fréquence: volume des opérations: tous les trois ans état: semestriellement et tous les trois ans Délai de remise des donnée 1 mois (volume des opérations); 2 mois (état) à compter de la date de référence de l’enquête: Dispositions particulières: –
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