AS 2019 4281

Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

Texte original

Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme1

RS 0.101.2; RO 2006 3961

Art. 27a Formation de juge unique 1. Des juges uniques sont institués en application de l’art. 26 par. 1 de la Conven- tion. Après avoir consulté le bureau, le président de la Cour décide du nombre de juges uniques à créer et procède aux désignations requises au titre d’une ou plusieurs Parties contractantes.

2. Siègent également comme juges uniques:

a) les présidents de section lorsqu’ils exercent les compétences qui leur sont dévolues par l’art. 54 par. 2 b) et 3 du présent règlement; b) les vice-présidents de section désignés pour statuer sur les demandes de me- sures provisoires conformément à l’art. 39 par. 4 du présent règlement. 3. Conformément à l’art. 26 § 3 de la Convention, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée contre la Partie contractante au titre de la- quelle il a été élu. En outre, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une requête dirigée contre une Partie contractante dont il est ressortissant. 4. Les juges uniques sont désignés pour une période de douze mois. Ils continuent d’assumer leurs autres tâches au sein des sections dont ils sont membres conformé- ment à l’art. 25 par. 2 du présent règlement. 5. En application de l’art. 24 par. 2 de la Convention, chaque juge unique, lorsqu’il statue, est assisté d’un rapporteur non judiciaire.

Art. 52a Procédure devant le juge unique 1. Conformément à l’art. 27 de la Convention, un juge unique peut déclarer irrece- vable une requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention ou la rayer du rôle lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen. Cette décision est défini- tive. Le requérant en est informé par lettre.

1 Cette nouvelle version inclut les Am. adoptés par la Cour et mentionnés en note de bas de page à l’art. 117 (RO 2019 35). Les annexes ne sont pas publiées au RO; les textes en français peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour: www.echr.coe.int.

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2. Si le juge unique n’adopte aucune des décisions visées au par. 1 du présent arti- cle, il transmet la requête pour examen soit à un comité, soit à une chambre.

Art. 117 Entrée en vigueur du règlement (ancien art. 1122) Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1998.

2 Les Am. adoptés le 8 déc. 2000 sont entrés en vigueur immédiatement.

Les Am. adoptés les 17 juin et 8 juil. 2002 sont entrés en vigueur le 1er oct. 2002. Les Am. adoptés le 7 juil. 2003 sont entrés en vigueur le 1er nov. 2003. Les Am. adoptés le 13 déc. 2004 sont entrés en vigueur le 1 er mars 2005. Les Am. adoptés le 4 juil. 2005 sont entrés en vigueur le 3 oct. 2005. Les Am. adoptés le 7 nov. 2005 sont entrés en vigueur le 1 er déc. 2005. Les Am. adoptés le 29 mai 2006 sont entrés en vigueur le 1 er juil. 2006. Les Am. adoptés le 14 mai 2007 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2007. Les Am. adoptés le 11 déc. 2007, les 22 sept. et 1er déc. 2008 sont entrés en vigueur le 1er janv. 2009. Les Am. adoptés le 29 juin 2009 sont entrés en vigueur le 1 er juil. 2009. Les Am. adoptés le 16 nov. 2009 sont entrés en vigueur le 1 er déc. 2009. Les Am. relatifs au Protocole no 14 à la Convention, adoptés les 13 nov. 2006 et 14 mai 2007, sont entrés en vigueur le 1er juin 2010. Les Am. adoptés le 21 fév. 2011 sont entrés en vigueur le 1 er avr. 2011. Les Am. adoptés le 16 jan. 2012 sont entrés en vigueur le 1 er fév. 2012. Les Am. adoptés le 20 fév. 2012 sont entrés en vigueur le 1er mai 2012. Les Am. adoptés le 2 avr. 2012 sont entrés en vigueur le 1 er sep. 2012. Les Am. adoptés les 14 jan. et 6 fév. 2013 sont entrés en vigueur le 1 er mai 2013. Les Am. adoptés le 6 mai 2013 sont entrés en vigueur les 1er juil. 2013 et 1er jan. 2014. Les Am. adoptés les 14 avr. et 23 juin 2014 sont entrés en vigueur le 1 er juil. 2014. Certains Am. adoptés le 1er juin 2015 sont entrés immédiatement en vigueur. Les Am. à l’Article 47 adoptés les 1er juin et 5 oct. 2015 sont entrés en vigueur le 1er jan. 2016. Les Am. à l’Article 8 adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 14 nov. 2016 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. à l’Article 29 adoptés le 16 avr. 2018 sont entrés en vigueur à la même date. Les Am. adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur le 1 er août 2018. L’Am. à l’Article 29 § 1 adopté le 3 juin 2019 est entré en vigueur à la même date. Les Amendements aux Articles 27A et 52A adoptés le 9 septembre 2019 sont entrés en vigueur à la même date.

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