AS 2019 439

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 16 janvier 2019

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Vaccination et rappels contre la Selon le «Plan de vaccination suisse diphtérie, le tétanos, la coqueluche, 2019» (Plan de vaccination 2019)2 la poliomyélite; vaccination contre établi par l’Office fédéral de la santé la rougeole, les oreillons et la publique (OFSP) et la Commission rubéole fédérale pour les vaccinations (CFV). b. Vaccination contre Haemophilus Pour les enfants jusqu’à l’âge de cinq influenzae ans, selon le Plan de vaccination 2019. d. Vaccination contre l’hépatite B 1. Pour les nouveau-nés de mères HBsAg-positives et les personnes exposées à un risque de contami- nation. En cas d’indication professionnelle, la vaccination n’est pas prise en charge par l’assurance.

1 RS 832.112.31

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2018-2603 439

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Mesure Conditions

2. Vaccination selon les recommanda-

tions établies en 1997 par l’OFSP et la CFV (Supplément du Bulletin de l’OFSP 5/983 et Complément du Bulletin 36/98)4 et selon le Plan de vaccination 2019. g. Vaccination contre les méningo- Selon le Plan de vaccination 2018 et les coques recommandations de l’OFSP et de la CFV du 22 octobre 2018 (cf. Bulletin de l’OFSP 43/18). Les coûts ne sont pris en charge que pour les vaccinations effectuées à l’aide de vaccins autorisés pour le groupe d’âge concerné. En cas d’indication professionnelle et de recommandation médicale aux voyageurs, la vaccination n’est pas prise en charge par l’assurance.

1 L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

a. Test VIH Pour les nourrissons de mères séroposi- tives. Pour les autres personnes, selon la directive de l’OFSP «Dépistage du VIH effectué sur l’initiative des médecins en présence de certaines pathologies (maladies évocatrices d’une infection à VIH)» du 18 mai 20155.

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L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies dans toute la population aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

d. Dépistage du cancer du côlon Tranche d’âge de 50 à 69 ans Méthodes: – analyse visant à détecter la présence de sang occulte dans les selles, tous les deux ans, analyses de labo- ratoire selon la liste des analyses (LA), coloscopie en cas de résultat positif, ou – coloscopie, tous les dix ans. Si l’analyse a lieu dans le cadre des programmes cantonaux genevois, juras- sien, neuchâtelois, uranais, vaudois, valaisan ou de l’arrondissement admi- nistratif du Jura bernois, aucune fran- chise n’est perçue pour cette prestation.

Art. 13, let. bter En cas de maternité, l’assurance prend en charge les examens de contrôle suivants

Mesure Conditions

bter. test prénatal non invasif (TPNI) Uniquement pour détecter une triso- mie 21, 18 ou 13. À partir de la 12e semaine de gros- sesse. Chez les femmes enceintes dont le fœtus présente un risque de 1:1000 ou plus de trisomie 21, 18 ou 13. Évaluation du risque et pose de l’indication en cas de malformation du fœtus détectée pendant l’examen échographique, selon l’avis d’experts no 52 du 14 mars 20187 de Gynéco- logie suisse rédigé par le groupe de travail de l’Académie de médecine

6 RS 832.10

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Mesure Conditions

fœto-maternelle et la Société suisse de génétique médicale. En cas de grossesse gémellaire, les TPNI par micro-réseau ou par poly- morphisme mononucléotidique (SNP) sont exclus de la prise en charge des coûts par l’assurance. Après un entretien explicatif et de conseil conformément aux art. 14 et

15 LAGH et après obtention du

consentement écrit de la femme enceinte, dans le respect de son droit à l’autodétermination au sens de l’art. 18 LAGH. Prescription seulement par des spé- cialistes en gynécologie et obsté- trique avec formation approfondie en médecine fœto-maternelle, par des spécialistes en génétique médicale ou par des médecins avec attestation de formation complémentaire en ultra- sonographie prénatale de la SSUM. Analyses de laboratoire selon la liste des analyses (LA). Si le sexe du fœtus est déterminé pour des raisons techniques, cette information ne peut être communi- quée avant la fin de la 12e semaine d’aménorrhée.

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 28 («Liste des moyens et appareils») est modifiée.

3 L’annexe 39 («Liste des analyses») est modifiée.

8 Non publiée au RO (art. 20a). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des moyens et appareils (LiMa) 9 Non publiée au RO (art. 28). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des analyses (LA)

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III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2019, sous réserve des al. 2 et 3.

2 L’art. 12a, let. a, b et d, entre en vigueur le 1er juillet 2019.

3 Le ch. II, al. 2, entre en vigueur le 1er avril 2019.

16 janvier 2019 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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Annexe 1 (art. 1)

Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de certaines prestations fournies par les médecins

Ch. 1.2, 1.4, 2.1, 5 et 9.2

Mesure Obligatoi- Conditions Décision rement à la valable à charge de partir du l’assurance

1 Chirurgie

1.2 Chirurgie de transplantation

… Transplantation Oui Stade terminal d’une maladie pulmonaire chro- 1.1.2003 isolée du poumon nique. d’un donneur non Dans les centres suivants: Universitätsspital vivant Zürich, Hôpital cantonal universitaire de Genève en collaboration avec le Centre hospitalier univer- sitaire vaudois. … Transplantation du Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2002/ foie d’un donneur Zürich, Hôpital cantonal universitaire de Genève. 1.1.2003/ vivant Sont inclus les frais d’opération du donneur, y 1.1.2005/ compris le traitement des complications éven- 1.7.2005/ tuelles ainsi que les prestations visées à l’art. 14, 1.7.2008/ al. 1 et 2, de la loi sur la transplantation et à 1.1.2012 l’art. 12 de l’ordonnance sur la transplantation. La responsabilité de l’assureur du receveur en cas de décès éventuel du donneur est exclue. Transplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.1.2003 simultanée du pan- Zürich, Hôpital cantonal universitaire de Genève. créas et du rein Transplantation du Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2010 pancréas après une Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. transplantation du rein Transplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 31.8.1989/ isolée du pancréas Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. 1.4.1994/ 1.7.2002/ 1.7.2010 Transplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2010 simultanée d’îlots de Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. Langerhans et du rein Transplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2010 d’îlots de Langerhans Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. après une transplanta- tion du rein

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Mesure Obligatoi- Conditions Décision rement à la valable à charge de partir du l’assurance

Allotransplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2002/ isolée d’îlots de Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. 1.7.2010 Langerhans Autotransplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2002/ isolée d’îlots de Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. 1.7.2010 Langerhans Transplantation Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2002/ isolée de l’intestin Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. 1.7.2010 grêle Transplantation de Oui Dans les centres suivants: Universitätsspital 1.7.2002/ l’intestin grêle et du Zürich, Hôpitaux Universitaires de Genève. 1.7.2010 foie et transplantation multiviscérale … Mesure «Traitement de plaies difficilement guérissables au moyen d’une greffe de peau issue d’une culture» Abrogée …

1.4 Urologie et proctologie

… Electrooneuromodu- Oui Pour la prise en charge de l’hyperactivité vésicale 1.3.2019 lation percutanée du idiopathique et de l’incontinence fécale. Après nerf tibial échec des traitements conservateurs. …

2 Médecine interne

2.1 Médecine interne générale

… Greffe de cellules Dans les centres reconnus par le groupe «Swiss 1.8.2008/ souches hémato- Blood Stem Cell Transplantation» (SBST). 1.1.2011/ poïétiques Exécution selon les normes éditées par le Comité 1.7.2013/ «The Joint Accreditation Committee-ISCT & 1.3.2019 EBMT» et la «Foundation for the Accreditation of Cellular Therapy»: «FACT-JACIE International Standards for hematopoietic Cellular Therapy Product Collection, Processing and Administra- tion», 7e édition de mars 201810.

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Mesure Obligatoi- Conditions Décision rement à la valable à charge de partir du l’assurance

Les frais de l’opération du donneur sont égale- ment à la charge de l’assureur du receveur, y compris le traitement des complications éven- tuelles ainsi que les prestations visées à l’art. 14, al. 1 et 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la trans- plantation11 et à l’art. 12 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation12. La responsabilité de l’assureur du receveur en cas de décès du donneur est exclue. …

2.3 Neurologie, y compris la thérapie des douleurs et l’anesthésie

… Traitement par Oui En cours d’évaluation. 15.7.2015 ultrasons focalisés du jusqu’au pallidum, du thala- Pour le traitement: 30.6.2020 mus et du noyau – en cas de diagnostic établi d’une maladie de subthalamique Parkinson idiopathique, progression des symp- tômes sur un minimum de deux ans, contrôle insuffisant des symptômes par le traitement dopaminergique (phénomène off, fluctuations on/off, dyskinésies on); – d’un tremblement non parkinsonien (diagnostic établi), progression des symptômes sur un mi- nimum de deux ans, contrôle insuffisant des symptômes par le traitement médicamenteux; – des douleurs neuropathiques graves chro- niques, réfractaires au traitement. Gestion d’un registre d’évaluation

5 Dermatologie

… Utilisation des Oui Pour le traitement des plaies chroniques. 1.7.2011/ équivalents de peau Équivalents de peau autogènes ou allogènes auto- 1.3.2019 risés selon les prescriptions légales. Pose de l’indication selon la directive «Richtlinien zum Einsatz von azellulären biologisch aktiven Materialien bei schwer heilenden Wunden» du 1er avril 2018 de la Société suisse de dermatologie et vénéréologie et l’Association suisse pour les soins de plaies13. Dans des centres reconnus par la Société suisse de dermatologie et vénéréologie et l’Association suisse pour les soins de plaies. Si le traitement doit se dérouler dans un centre

11 RS 810.21 12 RS 810.211

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Mesure Obligatoi- Conditions Décision rement à la valable à charge de partir du l’assurance

non reconnu par la Société suisse de dermatologie et vénéréologie et l’Association suisse pour les soins de plaies, il est nécessaire de demander préalablement une garantie spéciale à l’assureur- maladie qui prend en compte la recommandation du médecin-conseil. …

9 Radiologie

9.2 Autres procédés d’imagerie

… Tomographie par Oui Dans des centres qui satisfont aux directives 1.1.1994/ émission de posi- administratives du 20 juin 2008 de la Société 1.4.1994/ trons (TEP, TEP/TC) suisse de médecine nucléaire (SSMN)14. 1.1.1997/ a) Au moyen de F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose 1.1.1999/ (FDG), seulement pour les indications sui- 1.1.2001/ vantes: 1.1.2004/

1. en cardiologie: 1.1.2005/

– comme mesure préopératoire avant 1.1.2006/ une transplantation cardiaque, 1.8.2006/ – en cas de suspicion de sarcoïdose car- 1.1.2009/ diaque, comme diagnostic secondaire 1.1.2011/ et contrôle thérapeutique 1.7.2013/ – en cas de suspicion d’infection 1.7.2014/ d’implants cardiologiques; 1.1.2016/

2. en oncologie: 1.7.2018/

– selon les directives cliniques du 1.3.2019 28 avril 2011 de la SSMN15, cha- pitre 1.0, pour TEP au FDG,

3. en neurologie:

– comme mesure préopératoire en cas d’épilepsie focale résistante à la théra- pie, – pour diagnostic de démence: comme examen complémentaire dans des cas peu clairs, après examen préalable par des spécialistes en gériatrie, psy- chiatrie ou neurologie; jusqu’à l’âge de 80 ans, avec un test de Folstein (Mini-Mental-Status-Test) d’au moins

10 points et une démence durant depuis

5 ans au maximum; pas d’examen préa-

lable par TEP ou TEMP, 4. – en cas de fièvre d’origine inconnue, après un examen non conclusif en mé- decine interne et en infectiologie et

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Mesure Obligatoi- Conditions Décision rement à la valable à charge de partir du l’assurance

imagerie médicale y compris IRM et/ou TC, selon prescription par des spécia- listes en médecine interne, en rhumato- logie, en immunologie et en infectiolo- gie, – en cas de suspicion d’infection de gref- fons vasculaires, – en cas d’échinococcose alvéolaire dans la perspective d’une éventuelle suspen- sion du traitement médicamenteux;

5. en cours d’évaluation: 1.7.2014/

pour la question «effet de masse», selon 1.1.2018/ les directives cliniques du 28 avril 2011 1.1.2019 de la SSMN, chapitre 2.0, pour TEP au jusqu’au FDG. 31.12.2019 b) Au moyen de N-13 Ammoniaque, seulement 1.7.2013 pour l’indication suivante: Pour examiner la perfusion du myocarde (au repos et à l’effort) en vue d’évaluer l’ischémie du myocarde. c) Au moyen de rubidium 82, seulement pour 1.7.2013 l’indication suivante: Pour examiner la perfusion du myocarde (au repos et à l’effort) en vue d’évaluer l’ischémie du myocarde. d) Au moyen de 18F-Fluorocholine 1.7.2014/ En cours d’évaluation: 1.1.2018 pour examen d’une récidive biochimique jusqu’au démontrée (élévation du PSA) d’un carci- 31.12.2018 nome prostatique) En cours d’évaluation: 1.7.2018 pour la localisation préopératoire d’un adé- jusqu’au nome parathyroïdien en cas d’hyperparathy- 30.6.2020 roïdie primaire, si l’imagerie médicale con- ventionnelle est négative ou non conclusive (scintigraphie au sestamibi ou -TEMP/TC). e) Au moyen de 18F Ethyl-Thyrosine (FET) 1.1.2016 Pour les indications suivantes: À des fins d’évaluation dans le cas des tu- meurs cérébrales et de réévaluation dans le cas des tumeurs cérébrales malignes. f) Au moyen du Gallium-68-PSMA-11 1.1.2017 En cours d’évaluation pour les indications jusqu’au suivantes: 31.12.2018 Pour examen d’une récidive biochimique démontrée (élévation du PSA) d’un carci- nome prostatique. g) Au moyen de peptides DOTA, seulement 1.7.2017 pour l’indication suivante: Tumeurs neuroendocrines différenciées:

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Mesure Obligatoi- Conditions Décision rement à la valable à charge de partir du l’assurance

évaluation (staging) et réévaluation (restaging) du stade d’évolution de la maladie. h) Au moyen de H215O, pour l’indication sui- 1.7.2018 vante uniquement: pour mesurer la perfusion avant et après une intervention de revascularisation cérébrale en cas de maladie de Moyamoya. Non a) Au moyen de 18F-Fluoride 1.1.2013/ b) Au moyen de 18F-Florbetapir 1.7.2014/ 1.1.2015/ c) Avec d’autres isotopes que F-2-Fluoro-Deoxy- 1.1.2011/ Glucose (FDG), 18F-Fluorocholine, N-13 1.1.2016/ Ammoniaque, rubidium 82 ou 18F-Ethyl- 1.7.2017/ Thyrosine (FET), Gallium-68-PSMA-11, 1.7.2018 péptides DOTA ou H215O …

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