AS 2019 4631

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les établissements financiers

du 6 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 75 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)1, arrête:

Article unique La LEFin entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020.

6 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 954.1; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2018 5247 5268.

2019-3314 4631

Dernière mise en vigueur de la loi fédérale sur les établissements financiers. O RO 2019