AS 2019 4731

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo

Modification du 19 décembre 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 22 de l’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 2019 à 18 heures4.

19 décembre 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO,

secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse. 3 RS 946.231.12

4 Publication urgente du 20 décembre 2019 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2019-4153 4731

Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. O RO 2019