AS 2019 4771

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 6 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La modification du 1er février 2017¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assu- rance-maladie² est modifiée comme suit:

Ch. III, al. 3 2 La durée de validité de l’art. 28, al. 3bis, 4 et 5, est prolongée jusqu ’au 31 décembre 2020.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

6 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr