AS 2019 527

Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la loi sur les amendes d'ordre

Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la loi sur les amendes d’ordre

du 16 janvier 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 18, al. 2 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre1, arrête:

Article unique Les dernières dispositions de la loi sur les amendes d’ordre entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

16 janvier 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 2017 6559; dispositions entrées en vigueur précédemment; RO 2017 6559 6565

2019-0112 527

Dernière mise en vigueur de la loi sur les amendes d’ordre. O RO 2019