AS 2019 849

Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

RS 0.747.305.151; RO 2009 3411

Champ d’application le 22 février 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Antigua-et-Barbuda 3 mai 2016 A 2 juin 2016 Azerbaïdjan 16 juin 2016 A 16 juillet 2016 Ghana 23 septembre 2016 A 23 octobre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 3411, 2011 5147 et 2016 623. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0600 849

Application de la partie XI de la Conv. des Nations Unies RO 2019 sur le droit de la mer. Ac.