AS 2019 947

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 1er mars 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Namibie 2 septembre 2016 A 2 octobre 2016 Zambie 17 octobre 2016 A 16 novembre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 439, 1986 512,

1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993, 2006 4205, 2008 621,

2009 3871, 2012 4205 et 2015 683.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0689 947

Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant RO 2019 d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.