AS 2020 1057

Loi fédérale sur le renseignement

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

du 25 septembre 2015 (RO 2017 4095; RS 121)

Art. 20, al. 3

Au lieu de:

3 Ils communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu’ils constatent

une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.

Lire:

3 Les autorités visées à l’al. 1 communiquent spontanément des renseignements au

SRC lorsqu’elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.

Art. 77, al. 4

Au lieu de: 4 Les rapports de travail du chef de l’autorité de surveillance indépendante et du personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra- tion¹. Le chef de l’autorité interne de surveillance n’est pas soumis au système d’évaluation prévu à l’art. 4, al. 3, de ladite loi.

Lire: 4 Les rapports de travail du chef de l’autorité de surveillance indépendante et du personnel sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-