AS 2020 1337
Ordonnance sur l'indemnisation des militaires et des membres de la protection civile engagés pour surmonter la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 indemnisation des militaires et des membres de la protection civile)
Ordonnance sur l’indemnisation des militaires engagés dans le service d’appui pour surmonter la pandémie de coronavirus (Ordonnance COVID-19 indemnisation des militaires)
du 22 avril 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 185, al. 3, de la Constitution1, arrête:
Art. 1 Objet et ayants droit 1 La présente ordonnance règle l’indemnisation des militaires effectuant un service d’appui pour surmonter la pandémie de coronavirus. 2 Ont droit à l’indemnité, pour chaque jour de service d’appui effectué en sus de la durée ordinaire de leurs services d’instruction durant l’année en cours, les militaires qui connaissent, en raison dudit service, une péjoration de leur situation financière en comparaison avec les revenus moyens tirés de leur activité lucrative exercée avant le service. 3 Les jours de service accomplis à titre volontaire ne donnent pas droit à l’indemni- sation.
Art. 2 Détermination et montant maximum de l’indemnité 1 L’indemnité est égale à 100 % du revenu moyen tiré de l’activité lucrative exercée avant le service, déduction faite de l’allocation pour perte de gain conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain2, du salaire que l’employeur continue de verser et d’autres versements compensatoires légaux ou contractuels.
2 L’indemnité s’élève à 200 francs au plus pour chaque jour d’engagement.
RS 834.15
2020-1141 1337
O COVID-19 indemnisation des militaires RO 2020
Art. 3 Cotisations aux assurances sociales
1 Sont payées sur l’indemnité des cotisations:
a. à l’assurance-vieillesse et survivants; b. à l’assurance-invalidité; c. au régime des allocations pour perte de gain; d. pour les travailleurs assujettis au paiement des cotisations: à l’assurance- chômage. 2 Les cotisations aux assurances sociales sont supportées à parts égales par les mili- taires concernés et par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
Art. 4 Exercice du droit à l’indemnité 1 Les militaires concernés doivent faire valoir leur droit à l’indemnité en adressant une demande écrite au commandement de l’Instruction, Personnel de l’armée.
2 Le Groupement Défense édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Art. 5 Fixation et versement 1 L’indemnité est versée en une seule fois à l’ayant droit après la fin du service d’appui.
2 Le Groupement Défense fixe le montant de l’indemnité et procède à son verse-
ment.
Art. 6 Financement Le DDPS finance l’indemnisation et les frais de mise en œuvre encourus par le Groupement Défense.
Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 6 mars 20203.
2 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.
22 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3 Publication urgente du 22 avril 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)