AS 2020 1375

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression

Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

RS 0.312.11; RO 2015 3825

Champ d’application le 14 avril 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Equateur 25 septembre 2019 25 septembre 2020 Guyana 28 septembre 2018 28 septembre 2019 Irlande 27 septembre 2018 27 septembre 2019 Paraguay 5 avril 2019 5 avril 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2015 3825, 2016 2849,

2017 2893 et 2018 3005.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1035 1375

Crime d’agression. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale RO 2020