AS 2020 1387

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

Protocole du 5 juillet 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

RS 0.741.611.1; RO 1983 1933

Champ d’application le 21 avril 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Croatie 31 janvier 2017 A 1er mai 2017 Pakistan 30 mai 2019 A 28 août 2019

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1933, 1985 1617,

1987 1143, 1990 1771, 1991 2271, 2005 2191, 2008 1645, 2011 4319 et 2016 735.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1132 1387

Contrat de transport international de marchandises par route. Prot. RO 2020