AS 2020 153

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne

du 16 janvier 2020

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties¹, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège², arrête:

Art. 1 Interdiction d’importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver L’importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver en pro- venance des zones de protection et des zones de surveillance visées dans l’annexe est interdite.

Art. 2 Importation de viande de volaille L’importation de viande de volaille en provenance des zones de protection visées dans l’annexe est interdite, sauf si la viande a été soumise à l’un des traitements thermique prévu à l’annexe III de la directive 2002/99/CE3 visant à éliminer l’agent de l’influenza aviaire.

Art. 3 Importation d’œufs de table 1 L’importation d’œufs de table en provenance des zones de protection et de surveil- lance visées dans l’annexe est interdite.

RS 916.443.102.1 3 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003, p. 11; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/20/UE, JO L 158 du 10.6.2013, p. 234

2020-0072 153

Mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente RO 2020 dans certains États membres de l’Union européenne. O de l’OSAV

2 Sont admises les importations d’œufs de table qui:

a. proviennent des zones de protection, si l’importateur peut établir que les conditions posées à l’art. 26, par. 2, let. a, de la directive 2005/94/CE 4 sont remplies; b. proviennent des zones de surveillance, si l’importateur peut établir que les conditions posées à l’art. 30, let. c, ch. v et vi, de la directive 2005/94/CE sont remplies.

Art. 4 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance de l’OSAV du 21 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne5 est abrogée.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 18 janvier 20206.

16 janvier 2020 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: p.p. Thomas Jemmi

4 Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, JO L 10 du 14 janvier 2006, p. 16; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/662, JO L 110 du 30.4.2018, p. 134 5 RO 2016 3883, 2017 2545 5243, 2019 2951 6 Publication urgente du 17 janvier 2020 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

Mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente RO 2020 dans certains États membres de l’Union européenne. O de l’OSAV

Annexe (art. 1 à 3)

États membres et zones concernés

1 Zones de protection et zones de surveillance dans les États

membres de l’UE concernés Les États membres de l’UE concernés ainsi que les zones de protection et les zones de surveillance sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:

Acte législatif de l’UE Titre et date de publication du texte législatif et de l’acte modificateur

Décision d’exécution Décision d’exécution (UE) 2020/10 de la Commission du 7 janvier (UE) 2020/10 2020 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous- type H5N8 en Pologne, version du JO L 5 du 9.1.2020, p. 1.

Dans son annexe, la décision d’exécution (UE) 2020/10 énumère les zones de pro- tection et les zones de surveillance comme suit: Partie A Zones de protection Partie B Zones de surveillance

2 États membres de l’UE concernés

Les zones de protection et les zones de surveillance inscrites dans la décision d’exécution (UE) 2020/10 ont été délimitées dans l’État membre de l’UE suivant: Pologne

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