AS 2020 1559

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

RS 0.103.3; RO 2016 4693

Champ d’application le 4 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Dominique 13 mai 2019 A 12 juin 2019 Fidji* 19 août 2019 A 18 septembre 2019 Gambie 28 septembre 2018 28 octobre 2018 Norvège* 22 août 2019 21 septembre 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2016 4693 et 2018 3029. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1296 1559

Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. RO 2020 Conv. internationale