AS 2020 1743

Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Texte original

Ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Adoptés à la trentième Réunion des Parties à Quito le 9 novembre 2018 Entrés en vigueur pour la Suisse le 21 juin 2019

Ajustements au Protocole de Montréal1 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en ce qui concerne les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5

Au par. 6 de l’art. 2F du Protocole, après «soit réduit à zéro.» et avant le mot «Tou- tefois», ajouter la phrase suivante: «Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.»

Au par. 6 a) de l’art. 2F du Protocole: insérer un deux-points après les mots «destiné à» Créer un nouvel al. 6 a) i) et y déplacer le segment «[l’]entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020,» À la suite du nouvel al. 6 a) i), insérer les alinéas suivants: «ii) l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’in- cendie en service au 1er janvier 2020, iii) l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées, iv) les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures;»

1 RS 0.814.021

2020-0643 1743

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. RO 2020 Ajustements au Prot. de Montreal

Au par. 6 b) de l’art. 2F du Protocole: insérer un deux-points après les mots «destiné à» Créer un nouvel al. 6 b) i) et y déplacer le segment «[l’]entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020.» Remplacer le point se trouvant après l’année «2020» par une virgule À la suite du nouvel al. 6 b) i), insérer les alinéas suivants: «ii) l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’in- cendie en service au 1er janvier 2020, iii) l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées, iv) les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.»

Au par. 8ter e) de l’art. 5 du Protocole, après «soit égal à zéro.» et avant le mot «Toutefois», ajouter la phrase suivante: «Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.»

Au par. 8ter e) i) de l’art. 5 du Protocole: insérer un deux-points après les mots «exclusivement destinée à» Créer un nouvel al. 8ter e) i) a. et y déplacer le segment «[l’]entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030» À la suite du nouvel al. 8ter e) i) a., insérer les alinéas suivants: «b. l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’in- cendie en service au 1er janvier 2030 c. l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées d. les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures,»

Au par. 8ter e) ii) de l’art. 5 du Protocole: insérer un deux-points après les mots «exclusivement destinée à» Créer un nouvel al. 8ter e) ii) a. et y déplacer le segment «[l’]entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030.»

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montreal RO 2020 Ajustements au Prot. de Montreal

Supprimer le point se trouvant après l’année «2030» À la suite du nouvel al. 8ter e) ii) a., insérer les alinéas suivants: «b. l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’in- cendie en service au 1er janvier 2030 c. l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées d. les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures;»

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. RO 2020 Ajustements au Prot. de Montreal