AS 2020 1827

Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) (Récoltes de signatures)

Modification du 27 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 20201 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 3, let. l 3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux établissements et manifestations suivants s’ils disposent d’un plan de protection conformément à l’art. 6a et le mettent en œuvre: l. les récoltes de signatures dans l’espace public.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020 à 0 h 002.

27 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 818.101.24 2 Publication urgente du 27 mai 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-1587 1827

O 2 COVID-19 (Récoltes de signatures) RO 2020