AS 2020 1855

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 18 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Costa Rica a 16 mars 2016 A 31 janvier 2017 Malte* a 24 février 2011 A 22 novembre 2011 Russie* a 2 1er mai 2001 A 12 mars 2002 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit internatio-nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet État partie ou ce territoire.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2005 1139 4989,

2012 101, 2014 583 et 2015 1075.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.

2020-1503 1855

Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv. RO 2020