AS 2020 2073

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

RS 0.192.110.931.2; RO 2012 5735

Champ d’application le 29 mai 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Moldova* 17 mai 2017 A 16 juin 2017 Pérou 17 janvier 2017 16 février 2017 Saint-Marin 12 mars 2020 A 11 avril 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 5735 et 2016 2549. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1624 2073

Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac. RO 2020

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