AS 2020 243

Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Samoa

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Samoa

du 10 décembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale², en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)³, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2019⁴, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR: a. que l’État indépendant du Samoa doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR; b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

Art. 2 L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permet- tant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁵ s’applique par analogie.

2019-0184 243

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs RO 2020 aux comptes financiers avec le Samoa. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 17 septembre 2019 Conseil des Etats, 10 décembre 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

244