AS 2020 2621

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

RS 0.274.137; RO 1994 2851

Champ d’application le 25 mai 2020, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Ukraine* 12 septembre 2017 13 octobre 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas pu-bliées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 2851, 1995 967,

2004 3457, 2007 3849 et 2011 3307.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1573 2621

Transmission des demandes d’assistance judiciaire. Ac. européen RO 2020