AS 2020 2721

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711; RO 1993 1923

Champ d’application le 11 juin 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chine Hong Kong 20 février 2006 20 février 2006 Macao 2 février 2020 2 février 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1923, 2002 3839,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1743 2721

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2020 situées sur le plateau continental. Prot.

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