AS 2020 2723

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711.1; RO 2010 3345

Champ d’application le 11 juin 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ghana 18 novembre 2019 A 16 février 2020 Monténégro 6 janvier 2020 A 5 avril 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2010 3345, 2011 3821,

2014 767, 2015 2931, 2016 3007 et 2019 2459.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1745 2723

Répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes RO 2020 situées sur le plateau continental. Prot. de 2005