AS 2020 2789

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger

RS 0.274.161; RO 1970 1229

Champ d’application le 25 mai 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Monaco* 1er septembre 2017 2 décembre 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1229, 1976 1946,

1978 72, 1984 228, 1987 769, 1991 942, 2004 3661, 2012 103 et 2016 2743.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1565 2789

Domaine de l’information sur le droit étranger. Conv. européenne RO 2020