AS 2020 2823

Protocole de 1992 du 27 novembre 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.2; RO 1998 1031

Champ d’application le 9 juin 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Macao 24 juin 2005 24 juin 2005 Gambie 30 octobre 2019 A 30 octobre 2020 Guyana 20 février 2019 A 20 février 2020 Honduras 26 juin 2019 A 26 juin 2020 Nauru 30 mars 2020 A 23 mars 2021

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1031, 2005 1673 5011,

2008 27 753, 2011 1607, 2014 555 et 2017 3835.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1714 2823

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution RO 2020 par les hydrocarbures. Prot. de 1992