AS 2020 2953

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les armes

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 28 septembre 2018 de la loi sur les armes

du 24 juin 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3, al. 2, de l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes 1, arrête:

Article unique La modification du 28 septembre 2018 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes² (art. 2 de l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive [UE] 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes) est mise en œuvre comme suit: a. l’art. 18a, al. 1, 2e phrase, entre en vigueur le 1er septembre 2020; b. les art. 32a, al. 1, let. c, et 32c, al. 3bis et 6, entrent en vigueur ultérieure- ment.

24 juin 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr