AS 2020 3317

Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme

RS 0.101.3; RO 2000 1664

Champ d’application le 2 juillet 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Portugal 11 avril 2018 1er juin 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2000 1664, 2003 2225,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2006 3317

Personnes participant aux procédures devant la Cour européenne RO 2020 des droits de l’homme. Ac. européen