AS 2020 3331

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

RS 0.312.12; RO 2015 3833

Champ d’application le 30 juin 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Guyana 28 septembre 2018 28 septembre 2019 Paraguay 5 avril 2019 5 avril 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2015 3833, 2016 1483,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1940 3331

Crimes de guerre. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale RO 2020