AS 2020 3361
AS 2020 3361
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 1er juillet 2020
Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:
I L’annexe 1 de l’ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1er juillet 2020 Département fédéral des finances: Ueli Maurer
1 RS 641.612
2020-0290 3361
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
Annexe 1 (art. 1)
Allégements fiscaux
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes2
Impôt Surtaxe
par 1000 l par 1000 l à 15 °C à 15 °C Fr. Fr.
Groupe 1: transports publics 2707.
1010 benzol 154.– 0.00
2010 toluol 154.– 0.00
3010 xylol 154.– 0.00
4010 naphtalène 154.– 0.00
5010 autres mélanges d’hydrocarbures 154.– 0.00
aromatiques
9110 huiles de créosote 154.– 0.00
9910 autres produits du no 2707 154.– 0.00
2709. huiles brutes de pétrole
0010 ou de minéraux bitumineux 154.– 0.00
2710.
1211 essence et ses fractions 175.80 0.00
1212 white spirit 161.50 0.00
1219 huiles de ce numéro 172.80 0.00
1911 pétrole:
– utilisé dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 165.60 0.00 – – au sens de l’art. 2 439.50 0.00 – utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 165.60 0.00
1912 huile diesel:
– utilisée dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 195.20 0.00 – – au sens de l’art. 2 481.10 0.00 – utilisée dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 195.20 0.00
1919 huiles de ce numéro:
– utilisées dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 195.20 0.00 – – au sens de l’art. 2 481.10 0.00 – utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 195.20 0.00
2 Voir RS 632.10, annexe
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes
Impôt Surtaxe
2010 part d’huile minérale dans
des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal – utilisées dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 195.20 0.00 – – au sens de l’art. 2 481.10 0.00 – utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 195.20 0.00
2711. gaz naturel et autres hydrocarbures
gazeux: – liquéfiés: par par
1000 kg 1000 kg
Fr. Fr.
1110 – – gaz naturel 66.70 0.00
par 1000 l par 1000 l à 15 °C à 15 °C Fr. Fr.
1210 – – propane 38.80 0.00
1310 – – butane 38.80 0.00
1410 – – éthylène, propylène, butylène
et butadiène 38.80 0.00
1910 – – autres
par par
1000 kg 1000 kg
Fr. Fr. – – – produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables 66.70 0.00 par 1000 l par 1000 l à 15 °C à 15 °C Fr. Fr. – – – autres 38.80 0.00
par par
1000 kg 1000 kg
Fr. Fr. – à l’état gazeux:
2110 – – gaz naturel 66.70 0.00
2910 – – autres 66.70 0.00
par 1000 l par 1000 l à 15 °C à 15 °C Fr. Fr.
2901. Hydrocarbures acycliques,
à l’état gazeux 1011 91.80 0.00 2110 91.80 0.00 2210 91.80 0.00 2310 91.80 0.00 2411 91.80 0.00 2911 91.80 0.00
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes
Impôt Surtaxe
2905.
1110 méthanol 59.90 0.00
3826.
0010 part d’huile minérale dans
des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal – utilisées dans des véhicules routiers: – – au sens de l’art. 3 172.80 0.00 – – au sens de l’art. 2 458.70 0.00 – utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux 172.80 0.00
Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle
2710. Emploi
1211 essence et ses fractions 175.80 0.00 pour les numéros
1912 huile diesel 195.20 0.00 du tarif douanier
2710.1211–3826.0010: Pour l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle et la pêche professionnelle
2010 part d’huile minérale dans 195.20 0.00
des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal 3826.
0010 part d’huile minérale dans 172.80 0.00
des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés
2707. Emploi pour les numé-
1010 benzol 8.80 0.00 ros du tarif douanier
2010 toluol 8.80 0.00 2707.1010–3826.0010:
3010 xylol 8.80 0.00 – propulsion de
4010 naphtalène 8.80 0.00 moteurs dans
5010 autres mélanges d’hydrocarbures 8.80 0.00 des installations
aromatiques de couplage
9110 huiles de créosote 8.80 0.00 chaleur-force
9910 autres produits du no 2707 8.80 0.00 – propulsion de
2709. groupes électrogènes
0010 huiles brutes de pétrole 8.80 0.00 stationnaires et de
ou de minéraux bitumineux groupes électrogènes
2710. transportables
1211 essence et ses fractions 8.80 0.00 à fonctionnement
1212 white spirit 9.20 0.00 stationnaire,
1219 huiles de ce numéro 3.— 0.00 à l’exception
1911 pétrole 9.50 0.00 des générateurs
1912 huile diesel 3.— 0.00 de machines
1919 huiles de ce numéro 3.— 0.00 et véhicules diesel
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes
Impôt Surtaxe
2010 part d’huile minérale dans 3.— 0.00 électriques
des mélanges de ce numéro – essais de moteurs neufs de propre construction,
2901. sur le banc d’essai
1091 hydrocarbures acycliques, 8.80 0.00 – propulsion de
autres qu’à l’état gazeux moteurs de pompes
2421 8.80 0.00 à chaleur
2991 8.80 0.00 stationnaires
2902. hydrocarbures cycliques (pour la production
de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid) 1110 8.80 0.00 1910 8.80 0.00 2010 8.80 0.00 3010 8.80 0.00 4110 8.80 0.00 4210 8.80 0.00 4310 8.80 0.00 4410 8.80 0.00 6010 8.80 0.00 7010 8.80 0.00 9010 8.80 0.00
2905. alcools acycliques et leurs dérivés
1110 halogénés, sulfonés, nitrés ou 8.80 0.00
1210 nitrosés 8.80 0.00
1410 8.80 0.00 1610 8.80 0.00 1920 8.80 0.00 2210 8.80 0.00 2910 8.80 0.00
2909. éthers, éthers-alcools, éthers-
1910 phénols, éthers-alcools-phénols, 8.80 0.00
2010 peroxydes d’alcools, peroxydes 8.80 0.00
3010 d’éthers, peroxydes de cétones 8.80 0.00
4310 (de constitution chimique définie 8.80 0.00
4420 ou non), et leurs dérivés halogénés, 8.80 0.00
4910 sulfonés, nitrés ou nitrosés 8.80 0.00
5010 8.80 0.00 6010 8.80 0.00
3811. inhibiteurs d’oxydation, additifs
9010 peptisants, améliorants de viscosité, 8.80 0.00
additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes
Impôt Surtaxe
3814. solvants et diluants organiques
0010 composites, non dénommés 8.80 0.00
ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
3817. alkylbenzènes et alkylnaphtalènes
0010 en mélanges 8.80 0.00
3824. produits chimiques et préparations
9920 des industries chimiques ou 8.80 0.00
des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs
3826. Part d’huile minérale dans
0010 des mélanges de ce numéro 3.— 0.00
... carburants issus d’autres matières premières 8.80 0.00
2710. huiles de chauffage – propulsion de
1992 pour la combustion: moteurs dans
– extra-légère 3.— 0.00 des installations de couplage par par chaleur-force
1000 kg 1000 kg – propulsion de
Fr. Fr. groupes électrogènes – moyenne et lourde 3.60 0.00 stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques – propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)
2711. gaz naturel et autres hydrocarbures – Propulsion de
gazeux: turbines à gaz pour – liquéfiés: compression du gaz
1110 – – gaz naturel 2.10 0.00 naturel acheminé par
gazoducs de transit, etc. – Propulsion par 1000 l par 1000 l de turbines et à 15 °C à 15 °C Fr. Fr. de moteurs à gaz de
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes
Impôt Surtaxe
1210 – – propane 1.10 0.00 groupes électrogènes
1310 – – butanes 1.10 0.00 et de systèmes
1410 – – éthylène, propylène, de couplage chaleur-
butylène et butadiène 1.10 0.00 force stationnaires
1910 – – autres – Essais de moteurs
par par et de turbines à gaz,
1000 kg 1000 kg neufs, de propre
Fr. Fr. construction, – – – produits à partir de biomasse sur le banc d’essai ou d’autres agents – Propulsion de énergétiques renouvelables 2.10 0.00 turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur par 1000 l par 1000 l stationnaires à 15 °C à 15 °C (pour la production Fr. Fr. de chaleur – – – autres 1.10 0.00 ou la production alternée de chaleur par par et de froid)
1000 kg 1000 kg
Fr. Fr. – à l’état gazeux:
2110 – – gaz naturel 2.10 0.00
2910 – – autres 2.10 0.00
par 1000 l par 1000 l à 15 °C à 15 °C Fr. Fr.
2901. hydrocarbures acycliques, – Propulsion de
à l’état gazeux turbines et de
1011 1.10 0.00 moteurs à gaz de
2110 1.10 0.00 groupes électrogènes
2210 1.10 0.00 stationnaires et de
2310 1.10 0.00 systèmes de cou-
2411 1.10 0.00 plage chaleur-force
2911 1.10 0.00 stationnaires
– Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai – Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de cha- leur ou la production alternée de chaleur et de froid)
Groupe 4: autres
2710. Transformation
1291 essence et ses fractions –.90 0.00 pétrochimique
Allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. O du DFF RO 2020
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi des douanes
Impôt Surtaxe
2710. Chauffage industriel
1291 essence et ses fractions 2.60 0.00
2710. Tests de réacteurs
1911 pétrole pour avions 9.50 0.00 sur le banc d’essai
2710. Lavage des gaz bruts
1999 gas-oil 3.— 0.00 dans les installations
pétrochimiques