AS 2020 3383

Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT

Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT

RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270

Champ d’application le 7 juillet 2020, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 15 juin 1983 15 juillet 1983 Partie caraïbe (Bonaire, 15 juin 1983 15 juillet 1983 Sint Eustatius et Saba)a Sint Maarten a 15 juin 1983 15 juillet 1983 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 270, 1982 200,

1983 1089, 1985 1349, 1987 470, 1988 1749, 1990 601, 1991 899 et 2005 989.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2055 3383

Privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT. Prot. RO 2020

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